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Domaine d'intervention
Droit de la famille
Divorce par consentement mutuel ou contentieux, mesures urgentes, résidence des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire : le cabinet vous assiste à chaque étape.
Le divorce par consentement mutuel
Le cabinet gère votre procédure de divorce par consentement mutuel et vous guide dans l'élaboration de la convention destinée à régler toutes les conséquences de votre divorce : vos relations avec votre conjoint, celles concernant vos enfants et la liquidation de votre patrimoine commun.
Les mesures concernant les époux portent essentiellement sur le devoir de secours durant la procédure et sur la prestation compensatoire après le prononcé du divorce, lorsqu'il existe une disparité entre les ressources des époux.
S'agissant des enfants, il est possible de convenir d'une résidence alternée, par exemple une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre, sous réserve que les logements des parents ne soient pas trop éloignés l'un de l'autre ni de l'école. À défaut, un droit de visite élargi peut être convenu librement.
Le cabinet vous assiste enfin dans la liquidation de votre patrimoine. La désignation d'un notaire s'impose lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier.
Les divorces contentieux
Lorsque vous êtes séparé de votre conjoint depuis plus de six ans, il vous suffit d'établir cette séparation prolongée. De la même manière, si les facultés mentales de votre conjoint sont gravement altérées depuis plus de six ans, vous pouvez solliciter le divorce en prouvant cette altération et son ancienneté, et en justifiant qu'aucune communauté de vie ne subsiste ni ne peut être envisagée. Le juge peut toutefois rejeter la demande si le divorce aurait pour le conjoint des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle gravité.
La faute doit être prouvée : il s'agit de toute violation par l'un des époux des obligations du mariage. Les situations sont diverses : absence totale de participation aux charges du ménage ou dettes mettant en péril l'équilibre financier de la famille, violences conjugales verbales, psychologiques ou physiques, relation extraconjugale ou abandon du conjoint.
La procédure est plus longue et plus complexe que le divorce par consentement mutuel, et les décisions sont prises par le juge en fonction des éléments du dossier. La préparation de votre dossier requiert de consulter un avocat au plus vite. Maître Brosson vous assiste activement afin d'obtenir du juge aux affaires familiales une décision conforme à vos intérêts et à ceux de vos enfants.
Réservées aux divorces contentieux, elles supposent de justifier de l'urgence et du péril :
- Résidence séparée : l'époux victime de violences peut demander la résidence séparée, l'attribution de la jouissance du logement et la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
- Apposition de scellés sur les biens communs susceptibles d'être détournés.
- Inventaire des biens communs par huissier de justice, lorsque l'un des époux met en péril les intérêts de la famille.
- Fonctionnement des comptes bancaires sous double signature, à titre conservatoire, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial.
Durant la procédure, le juge peut notamment ordonner : une médiation familiale, l'attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage, la remise des vêtements et objets personnels, une pension alimentaire entre époux au titre du devoir de secours, une provision pour frais d'instance, une provision sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial, ou statuer sur la jouissance et la gestion des biens communs ou indivis.
Concernant les enfants, l'ordonnance de non-conciliation statue sur l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, et la pension alimentaire versée au parent chez lequel l'enfant réside.
Elles concernent tous les cas de divorce et sont sollicitées au stade de l'assignation : usage du nom du conjoint, liquidation du régime matrimonial, convention de liquidation anticipée, report des effets du divorce, maintien dans l'indivision, attribution préférentielle d'un bien commun, et prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
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Décrivez votre dossier via le formulaire de contact. Le cabinet vous recontactera dans les meilleurs délais afin de convenir d'un rendez-vous. Les données transmises demeurent strictement confidentielles et sont couvertes par le secret professionnel.