Droit des personnes

L'intéressé doit publier la modification envisagée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, puis adresser sa demande au Garde des Sceaux ou au Procureur de la République du tribunal de son domicile. Le dossier est instruit par le Service du Sceau au ministère de la Justice. Si la demande est accordée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel. En cas de refus motivé, un recours gracieux puis un recours devant le Tribunal administratif sont possibles dans un délai de deux mois.

Avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande par lettre au Garde des Sceaux. À partir de la publication au Journal officiel, des tiers peuvent, pendant deux mois, s'opposer au changement de nom en engageant une procédure devant le Conseil d'État.

La demande s'adresse au Procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance, avec les actes d'état civil à rectifier, l'acte de naissance du conjoint, l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants s'il y a lieu. Une fois les actes mis à jour, les titres d'identité peuvent être modifiés.

Elle peut être demandée par deux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous deux de plus de 28 ans, ou à titre individuel par une personne de plus de 28 ans. Le ou les adoptants doivent avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant adopté, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Elle n'est possible que pour les enfants de moins de 15 ans accueillis au foyer depuis plus de six mois, l'enfant de plus de 13 ans devant consentir personnellement à son adoption.

Le jugement d'adoption plénière est transcrit sur les registres de l'état civil : il supprime tout lien avec la famille d'origine, l'adopté prend le nom de l'adoptant et acquiert tous les droits attachés à la qualité d'enfant. L'adoption plénière est irrévocable.

Soumise à des règles moins rigoureuses, elle est possible quel que soit l'âge de l'adopté, avec le consentement de toutes les personnes intéressées, sur requête devant le tribunal. Le nom de l'adoptant est en principe ajouté à celui de l'adopté, qui conserve des liens avec sa famille d'origine, notamment successoraux. L'adoption simple peut être révoquée en cas de motifs graves.