Successions et patrimoine

La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur au 1er janvier 2007, a profondément remanié le droit des successions et instauré une nouveauté majeure : l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, venue se substituer à l'ancienne acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Les biens du défunt sont transmis automatiquement à ses héritiers légaux, qui bénéficient d'une option successorale. De la décision d'accepter ou de refuser découlent des conséquences très importantes, dont l'obligation de s'acquitter des dettes et charges de la succession.

Une fois la succession acceptée, l'existence de plusieurs héritiers fait naître une indivision : la succession appartient à l'ensemble des cohéritiers. Cette situation peut rapidement devenir source de conflits en cas de désaccords persistants.

Seul le partage met un terme définitif à l'indivision, et conformément aux articles 815 et suivants du Code civil, nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision. Si les héritiers s'accordent, un partage amiable est possible. À défaut, le plus diligent peut demander au tribunal d'ordonner le partage, qui devient judiciaire : le ministère d'avocat est alors obligatoire.

Le cabinet intervient dans les procédures de liquidation et de partage de biens indivis, de bornage, ainsi que dans les expertises amiables et judiciaires, sur le ressort de Grasse et devant les autres tribunaux.