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Domaine d'intervention

Droit pénal des affaires

Des infractions de droit commun aux délits propres à la vie des affaires, le cabinet assiste dirigeants, entreprises et particuliers mis en cause ou victimes.

La délinquance liée à la vie économique

Le droit pénal des affaires peut se définir comme une série de règles sanctionnant un certain nombre de comportements liés à l'activité économique et des affaires. Cette matière est souvent résumée sous la formule familière, et quelque peu simplificatrice, de délinquance en col blanc.

Les infractions de droit commun

Le droit pénal des affaires comprend d'abord des infractions de droit commun :

  • Vol
  • Escroquerie
  • Abus de confiance
  • Fraude
  • Corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt

Les infractions spécifiques

Il comprend aussi des infractions propres à certaines matières relevant de l'activité économique :

  • Délits boursiers : délit d'initié, diffusion de fausses informations, manipulation de cours.
  • Délits liés au droit du travail : délit d'entrave, travail dissimulé, fourniture illicite de main-d'œuvre, discrimination.
  • Délits liés au droit fiscal : fraude fiscale, escroquerie à la TVA.
  • Délits liés au droit de l'environnement.
  • Délits liés à la vie des entreprises : abus de biens sociaux, banqueroute.

Avocat au barreau de Grasse et membre du conseil de l'Ordre, Maître Brosson offre à ses clients toute garantie pour les assister avec compétence et professionnalisme.

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