Des honoraires débattus
en toute transparence

Les prestations de l'avocat sont librement fixées mais légalement encadrées par la loi du 31 décembre 1971 et par les décrets du 27 novembre 1991 et du 12 juillet 2005. Les honoraires d'avocat ne sont soumis à aucune tarification ni à aucun barème fixé par la loi.

C'est la raison pour laquelle la question des honoraires est débattue en toute transparence dès le premier rendez-vous, afin que le client soit parfaitement informé du coût éventuel de la procédure confiée ou des prestations demandées.

Selon le type de contentieux, il est possible de convenir d'une convention d'honoraires. Les conventions peuvent prévoir un honoraire de base fixe et un honoraire de résultat qui dépendra des indemnités obtenues, notamment en matière d'indemnisation des victimes.

Dans les autres matières, les honoraires du cabinet sont facturés au taux horaire, avec application éventuelle d'un honoraire de résultat. Cette méthode de facturation est appliquée au cas par cas, en s'adaptant aux exigences et aux situations particulières de la clientèle. Le taux horaire, sur proposition du cabinet, est déterminé en accord avec le client.

L'avocat adresse à son client des factures détaillées comprenant les sommes dues au titre de son travail, les honoraires, et les autres dépenses engagées :

• Les débours : timbres fiscaux, droits d'enregistrement.
• Les émoluments : rémunérations tarifées des huissiers et des notaires.
• Les frais : notamment les déplacements.

Si l'avocat procède par appels de provision, il adresse régulièrement à son client un état des diligences déjà accomplies et, en toute hypothèse, une facture récapitulative à la fin de sa mission, accompagnée d'un compte détaillé.

La facture mentionne la TVA applicable au taux de 20 %, ainsi que les intérêts qui peuvent courir au taux légal, voire majorés, en cas de retard ou de défaut de paiement.